Actualité publiée le 04/08/2022
Nouvelle législation du 18/07/2022 relatif à la protection des animaux
Date d'entrée en vigueur 18/07/2022 :
Le certificat de bonne santé d'un animal de compagnie établi par un vétérinaire dans le cadre d'une cession est valable 3 mois.
Date d'entrée en vigueur 01/10/2022 :
Les acquéreurs doivent désormais signer un certificat d'engagement et de connaissance, que l'animal soit cédé gratuitement ou vendu, qu'il soit LOOF ou non LOOF (document obligatoire avant toute adoption).
Seul un éleveur professionnel (en possession de l'ACACED en cours de validité ou équivalent) peut délivrer ce certificat. Par conséquent, tout particulier sans diplôme, même celui qui ne vend qu'une seule portée LOOF par an, n'est plus autorisé à céder gratuitement ou vendre un chat.
L'animal ne pourra être céder que 7 jours après la signature de ce certificat (délai de réflexion obligatoire).
Le certificat comporte les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal + les implications financières et logistiques + l'obligation d'identification, l'acquéreur doit s'engager expressément par manuscrit.
Date d'entrée en vigueur 01/07/2023 :
Les sites internets de vente (type chien de France, chien.com, le boncoin,...) doivent labelliser toute annonce de vente d'animaux de compagnie en vérifiant au préalable :
-l'identité du propriétaire de l'animal vendu,
-la validité du numéro d'identification mentionné dans l'annonce,
-l'enregistrement de l'animal (ou la lice d'une portée) sur le fichier national,
-que l'annonce respecte bien l'article L214-8-1.
Après vérification de tous ces points, l'annonce doit porter la mention "annonce vérifiée".
(décret n°2022-1012)
©
Le certificat de bonne santé d'un animal de compagnie établi par un vétérinaire dans le cadre d'une cession est valable 3 mois.
Date d'entrée en vigueur 01/10/2022 :
Les acquéreurs doivent désormais signer un certificat d'engagement et de connaissance, que l'animal soit cédé gratuitement ou vendu, qu'il soit LOOF ou non LOOF (document obligatoire avant toute adoption).
Seul un éleveur professionnel (en possession de l'ACACED en cours de validité ou équivalent) peut délivrer ce certificat. Par conséquent, tout particulier sans diplôme, même celui qui ne vend qu'une seule portée LOOF par an, n'est plus autorisé à céder gratuitement ou vendre un chat.
L'animal ne pourra être céder que 7 jours après la signature de ce certificat (délai de réflexion obligatoire).
Le certificat comporte les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal + les implications financières et logistiques + l'obligation d'identification, l'acquéreur doit s'engager expressément par manuscrit.
Date d'entrée en vigueur 01/07/2023 :
Les sites internets de vente (type chien de France, chien.com, le boncoin,...) doivent labelliser toute annonce de vente d'animaux de compagnie en vérifiant au préalable :
-l'identité du propriétaire de l'animal vendu,
-la validité du numéro d'identification mentionné dans l'annonce,
-l'enregistrement de l'animal (ou la lice d'une portée) sur le fichier national,
-que l'annonce respecte bien l'article L214-8-1.
Après vérification de tous ces points, l'annonce doit porter la mention "annonce vérifiée".
(décret n°2022-1012)
©